Le nouveau gouvernement structure sa politique de transition énergétique avec des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à inciter à l’abandon des combustibles fossiles, et à favoriser la rénovation des bâtiments. Ces réformes auront un impact direct sur les copropriétés et les propriétaires souhaitant améliorer l’efficacité énergétique de leurs biens. EasyPrimes vous résume l’essentiel.
Un régime fiscal pour encourager les
travaux de rénovation
Clarification des règles fiscales pour la rénovation et la reconstruction
Le gouvernement fédéral souhaite mieux distinguer la rénovation de la reconstruction, car cette différenciation a des impacts fiscaux et administratifs majeurs. Actuellement, les travaux de rénovation bénéficient du taux réduit de TVA à 6%, tandis que la reconstruction est soumise au taux standard de 21%. L’objectif est d’apporter plus de sécurité juridique aux acteurs
du secteur.
Dans cette optique, l’accord de coalition prévoit d’uniformiser le taux réduit de TVA à 6% pour tous les projets de démolition-reconstruction dès 2025 mettant fin aux régimes transitoires. Les promoteurs immobiliers pourront en bénéficier, mais avec une condition stricte : la superficie habitable maximale sera réduite de 200m² à 175m².
Bien que cette réforme concerne surtout la reconstruction, elle pourrait impacter les copropriétés envisageant des rénovations lourdes, notamment en cas de transformation majeure du bâti.
TVA sur les pompes à chaleur
Selon l’accord de gouvernement, le taux de TVA sur la livraison et l'installation de pompes à chaleur passera de 21% à 6% pour les cinq prochaines années afin d'encourager leur adoption.
TVA sur les Chaudières à combustibles fossiles
Le gouvernement prévoit de supprimer le taux de TVA réduit sur les équipements non écologiques afin de les rendre moins attractifs financièrement face aux alternatives durables. Ainsi, selon l’accord de gouvernement, la TVA sur l’installation d’une chaudière à combustibles fossiles (gaz, mazout, etc.) passera de 6% à 21% pour les logements de plus de 10 ans en rénovation.
Réforme des ACP : la majorité simple devient la règle pour les travaux énergétiques
Le gouvernement fédéral souhaite assouplir le processus décisionnel des associations de copropriétaires (ACP) afin de faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique et l’installation d’énergies renouvelables, comme les panneaux solaires et les bornes de recharge.
Actuellement, une majorité des deux tiers des voix est souvent requise pour approuver ces interventions lors de l'ACP. L’accord prévoit de simplifier cette procédure en permettant qu’une majorité simple suffise pour ces décisions, accélérant ainsi la transition énergétique des copropriétés.
En parallèle, le gouvernement encourage les ACP à établir un plan d’investissement pluriannuel dédié aux projets liés au climat et à l’environnement. Il envisage également d’améliorer l’accès au financement pour les copropriétés afin de faciliter la mise en œuvre de ces rénovations énergétiques.
Réforme des crédits immobiliers pour les logements énergétiquement performants
Le gouvernement envisage d'adapter les conditions d'octroi des crédits hypothécaires pour favoriser l'achat de logements à faible consommation d'énergie et bénéficiant d'un bon certificat PEB.
Pour y parvenir, il souhaite permettre aux banques et établissements de crédit d'accéder à la base de données des PEB, sous réserve d'un accord entre le niveau fédéral et les régions.
En collaboration avec la Banque Nationale, l'objectif est d'assouplir les conditions des prêts hypothécaires pour ces biens afin d'encourager la transition énergétique du parc immobilier.
Objectif 2050 : vers la neutralité climatique
L’accord de gouvernement s’inscrit dans les objectifs climatiques européens, avec pour ambition de réduire les émissions de CO₂ de -55% d’ici 2030 par rapport à 1990 et d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050. Ces engagements impliquent des adaptations majeures, notamment dans le secteur du bâtiment et de la rénovation énergétique.
Pour les copropriétés et les propriétaires, ces mesures représentent une opportunité d’optimiser leurs investissements tout en assurant la conformité de leurs biens aux futures réglementations. En anticipant ces changements, ils pourront bénéficier des aides financières actuelles et améliorer la performance énergétique de leur patrimoine.
D'autres changements dans le secteur
de l'immobilier
Fin de la déduction des intérêts hypothécaires
Jusqu'à présent, les propriétaires pouvaient déduire fiscalement les intérêts des prêts hypothécaires contractés pour acheter un logement autre que leur résidence principale (par exemple, un bien locatif ou une résidence secondaire).
L'accord du gouvernement prévoit la suppression totale de cette déduction. Cela signifie que les intérêts d’emprunt ne pourront plus être déduits du revenu imposable, ce qui augmentera la charge fiscale des investisseurs immobiliers.
Cette mesure pourrait impacter le marché de l’investissement locatif en rendant moins attractif l’achat de logements destinés à la location ou à la revente.
Clause suspensive automatique
Le gouvernement instaure une nouvelle mesure pour sécuriser les transactions immobilières. Désormais, toute promesse d’achat devra automatiquement inclure une condition suspensive liée à l’obtention du crédit. Cela signifie que si l’acheteur ne parvient pas à obtenir son prêt hypothécaire, la vente sera annulée sans frais.
Cette disposition vise à protéger les acheteurs contre les engagements financiers risqués et à renforcer la confiance sur le marché immobilier.
Sources :
https://www.liguedh.be/wp-content/uploads/2025/02/Accord-de-majorite%CC%81-ARIZONA-FR-DEFINITIVE.pdf
